I – COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
II – RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III – PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX : Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle des niveaux, fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation )
IV – LIVRAISON : L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
V – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l’impose et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre- visites.
VI – GARANTIE CONTRACTUELLE : Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.
VII – RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
VIII – ANNULATION – RÉSILIATION : L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Pour chacune des parties, la force majeures entraîne l’annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
— Si, en cas d’application de l’article L. 311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable
— Si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.
IX – CONTESTATION : En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le détenteur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.
** DOCUMENTS A FOUNIR POUR LA VENTE : **
– Pièce d’identité en cours de validité en couleur, recto/verso
– Permis de conduire en couleur, recto/verso si nouveau format
– Attestation d’assurance ou carte verte
INFORMATIONS POUR L’ASSURANCE :
Pour les véhicules importés, votre assureur doit indiquer le numéro de châssis complet ou l’immatriculation étrangère sur le document, en attendant votre immatriculation établie le jour de la vente.
Ces informations sont indiquées sur ce bon de commande.
POUR LES SOCIETES :
– Pièce d’identité du gérant en cours de validité en couleur, recto/verso
– K-BIS de moins de 6 mois
– Cachet/Tampon de la société
** JUSTIFICATIF POUR ETABLIR VOTRE CARTE GRISE ** :
– Justificatif de domicile de moins de 6 mois : Facture EDF ou attestation de titulaire de contrat à télécharger sur votre espace client / facture GAZ ou Eau / Quittance de loyer / Facture Téléphone fixe ou portable / Dernier avis d’imposition / Attestation d’assurance habitation et taxe d’habitation.
– Pour les personnes hébergées :
– Justificatif de domicile de moins de 6 mois + pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant en couleur, recto/verso
– Attestation d’hébergement à télécharger sur le site https://www.service-public.fr